Certifications professionnelles : nouvelles règles d'enregistrement

À partir du 1er octobre 2025, un nouveau décret impose des règles strictes pour l’enregistrement des certifications professionnelles par France Compétences. Ce décret vise à renforcer la conformité des certifications délivrées et à garantir leur qualité, en introduisant de nouveaux critères et des contrôles renforcés.

Cas de refus d'enregistrement : quelles nouvelles règles ?

Le refus d'enregistrement de certaines certifications pourra désormais être prononcé dans les cas suivants :

• Fausse déclaration

• Plagiat

• Diffusion d’informations trompeuses

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Ces décisions seront prises par le directeur général de France Compétences, sur la base de l’avis de la commission de la certification professionnelle. En cas de non-conformité répétée, des sanctions peuvent être appliquées, comme l’interdiction de soumettre de nouveaux projets de certification pendant une période pouvant aller jusqu’à deux ans.

Nouveaux critères d'enregistrement des certifications professionnelles

À partir de 2025, l'enregistrement des certifications par France Compétences prendra en compte de nouveaux critères importants :

• L’évaluation des moyens pédagogiques et des ressources utilisées dans la formation

• L'intégration des transitions écologique et numérique dans les programmes de formation

• La prise en compte des principes de santé et sécurité au travail dans les certifications

Ces critères visent à garantir la qualité et l’adaptation des formations aux besoins actuels du marché de l'emploi et aux enjeux environnementaux.

Collecte des données sur l'insertion des diplômés

France Compétences imposera également la collecte de données d'insertion professionnelle des titulaires des certifications. Ces données devront être fournies pour le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ainsi que pour le Répertoire Spécifique (RS).

Dans le cadre d’une première demande d'enregistrement, il sera suffisant de fournir des données sur une seule promotion, bien que cette démarche limite la durée d’enregistrement de la certification à trois ans.

Contrôles et sanctions

France Compétences mettra en place des contrôles réguliers pour s'assurer du respect des critères d'enregistrement. En cas de manquements, des mises en demeure seront envoyées, et des sanctions pourront être appliquées, incluant la suppression d’enregistrement de la certification et l’interdiction temporaire de délivrer de nouvelles certifications.

Ces nouvelles règles d'enregistrement des certifications professionnelles visent à garantir la qualité et la fiabilité des formations proposées. L’Académie des Métiers vous encourage à rester informés des évolutions légales et à préparer vos certifications selon ces nouvelles exigences.